Une caisse de pension devrait traiter tous ses affiliés de la même manière. Ce principe d’équité, Comunitas ne l’a pas respecté, elle qui assure 14 000 personnes travaillant en grande partie dans des administrations communales en Suisse. Avec le soutien de Bon à Savoir, de Tout Compte Fait et de son partenaire alémanique K-Tipp, Ursula Hämmerli a porté plainte contre l’institution qui ne lui avait pas versé d’intérêts sur son capital en 2013. Le 5 mars 2014, le Tribunal fédéral (TF) lui a donné raison.
Fin 2013, notre lectrice avait demandé à Comunitas de transférer ses fonds de pension sur un compte de libre passage. C’est en recevant le décompte qu’elle s’est aperçue que la caisse n’avait pas crédité d’intérêts sur ses avoirs sur tout l’exercice 2013.
Egalité de traitement, svp!
Le TF a estimé qu’Ursula Hämmerli avait été victime des mesures d’assainissement adoptées par Comunitas. En effet, la caisse avait décidé de créditer de 1% les avoirs de celles et ceux qui avaient été affiliés tout au long de l’année 2013 et qui l’étaient encore au début de 2014. En revanche, elle avait choisi de ne pas verser d’intérêts aux personnes qui avaient quitté la caisse fin 2013. Une pratique que les juges ont désavoué en contraignant Comunitas à transférer les 3022 fr. concernés à notre lectrice.
Pour le TF, il est acceptable que la rémunération soit plus faible lorsqu’un assuré s’en va dans le courant d’une année civile. Mais selon l’arrêt 9C_876/2014, une personne qui part en fin d’année a droit au même traitement que les autres affiliés. C’est également le cas lorsque c’est une entreprise entière qui se retire.
Par le passé, la justice a déjà dû prendre des mesures correctives à l'égard de ce genre de pratiques inéquitables. On peut notamment citer la caisse de pension SR Technics, rappelée à l’ordre par le TF après avoir supprimé les intérêts sur l’année 2009 d’un assuré parti début 2010. Ou de Zellweger Luwa qui avait été désavouée pour des faits similaires par la Cour des assurances sociales de Zurich en mars 2014.
Attendez la fin de l’année!
Ce qui est certain, c’est que de nombreuses institutions de prévoyance offrent des conditions moins favorables aux affiliées qui partent en cours d’année. Raison pour laquelle il vaut la peine de retirer ses fonds à la fin de l’année lorsque c’est possible.
Ernst Meierhofer / yng
