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Conseils juridiques

Règle d’… hors taxe

Rédaction online

«J’effectue souvent des achats sur internet. Lors de ma dernière commande, j’ai constaté que la TVA du pays d’origine m’avait été facturée. Je croyais pourtant que les achats par internet en étaient exempts».

C’est effectivement le cas des commandes sur internet effectuées par un acheteur suisse à l’étranger, car il s’agit d’une exportation directe. Les marchandises achetées depuis la Suisse auprès d’un vendeur étranger, par internet, devraient donc être vendues hors taxe.

Si vous constatez que la TVA du pays d’origine est comprise dans le prix, il vous faut la contester auprès du vendeur et exiger qu’il la déduise. De manière générale, les prix affichés sur le site devraient de toute façon être indiqués hors taxe, mais il vaut mieux vérifier.

Il peut arriver que le paiement de cette taxe vous soit demandé une fois la commande passée, par le biais d’une facture séparée. Dans ce cas, vous pouvez aussi la contester et en exiger le remboursement, le cas échéant.

Kim Vallon

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