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Conseils juridiques

Les délais, c’est les délais.

Rédaction online

«J’ai laissé traîner mes paiements de fin de mois et le 10 du mois suivant, j’ai reçu un rappel de mon organisme de carte de crédit, avec des frais de 20 fr.. Je ne suis pas si en retard et cette pénalité me paraît abusive. Qu’en est-il?»

Tout dépend des conditions générales de votre fournisseur de carte de crédit. S’il est expressément prévu que le paiement doit arriver à destination le jour de l’échéance et que cette clause est assortie de frais en cas de retard, vous ne pourrez guère vous y opposer. Car, en effet, votre paiement était tardif, ce qui permet au créancier de vous réclamer le montant prévu contractuellement.

Si, en revanche, aucun frais n'est prévu, le créancier ne pourra pas vous réclamer davantage que l’intérêt moratoire légal, qui est de 5 % l’an, sauf s’il est en mesure de prouver un dommage supérieur.

Barbara Venditti

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