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Conseils juridiques

Pas notre (coffre) fort !

Rédaction online

« Ma mère vient de décéder. Elle louait un safe dans une banque. Nous sommes la majorité des héritiers à vouloir résilier ce contrat pour économiser le loyer, le temps que la succession soit close. Mais l'un d'entre nous s'y oppose. La banque doit-elle accepter la dédite?».

Non. Au décès de votre mère, les héritiers sont devenus titulaires en commun de tous les droits et obligations de la succession. Tout acte de disposition doit donc faire l’objet d’une décision unanime de la communauté héréditaire. Tant qu’il n’y a pas eu de partage, la banque est en droit d’exiger la signature de tous les membres de l’hoirie pour mettre fin au contrat de bail du coffre.

Silvia Diaz

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