Votre témoignage (texte et photo)

Conseils juridiques

La patience est la mère des vertus

Rédaction online

«J’ai commandé un véhicule fin 2014, avec un délai de livraison de 3-4 mois. Sans nouvelle du fournisseur, je commence à craindre que mon bolide n’arrivera jamais. Puis-je tout annuler?»

Lorsqu’un délai de livraison a été fixé dans le contrat et que le vendeur ne respecte pas ce délai, il s’agit d’un cas d’inexécution du contrat de vente selon les articles 97 et suivants du Code des obligations. Dans ce cas, l’acheteur peut, après avoir interpellé le vendeur et lui avoir imparti un ultime délai pour s’exécuter, annuler la vente et exiger, le cas échéant, la restitution des sommes déjà versées.

Dans votre cas toutefois, le délai indicatif qui vous a été fixé n’est pas encore échu. Nous ne sommes donc pas encore dans un cas pur d’inexécution. Ainsi, à moins que la convention de vente elle-même ne prévoie la possibilité pour l’acheteur de casser prématurément le contrat, vous devrez attendre que le délai soit passé, puis interpeller le vendeur et ainsi lancer la procédure d’inexécution.

Kim Vallon

Magazines