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Conseils juridiques

Le coup de la panne

Rédaction online

«J’ai confié ma voiture au garage pour une panne. Les technciens n’ont rien vu de spécial et ont simplement fait redémarrer le véhicule. Quelques jours plus tard, nouvelle panne. Je vais voir un autre garagiste qui me dit qu’il y a un gros problème au niveau du carburateur et qu’il n’aurait jamais fallu laisser ce véhicule repartir la dernière fois. Dois-je payer la facture du premier garagiste, qui a mal fait son travail?»

De manière générale, les travaux effectués par un garagiste répondent aux règles du contrat d’entreprise, au sens des articles 363 et suivants du Code des obligations (CO). Mais l’article 368 CO prévoit plus particulièrement la responsabilité de l’entrepreneur en cas d’exécution défectueuse de l’ouvrage.

Dans le cas que vous nous décrivez, le premier garage a mal effectué son travail, en ne détectant pas la cause de la panne. A cause de cette négligence, le service qu’ils vous ont facturé a été effectué pour rien. Il s’agit bien d’une exécution défectueuse de l’ouvrage au sens de la loi.

Juridiquement, vous êtes donc fondés à contester la facture qui vous a été adressée pour ce service, voire même à la refuser dans son entier, étant donné que le travail s’est avéré totalement inutile (ce qui n’aurait pas été le cas s’il avait été fait dans les règles de l’art).

Kim Vallon

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