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Conseils juridiques

Expulsé pas ménagé

Rédaction online

«J’ai eu de gros problèmes financiers qui ont conduit à la résiliation de mon bail pour non-paiement, puis à mon expulsion. Le bailleur me réclame encore les loyers jusqu’à l’échéance du bail alors que j’ai quitté les lieux. Est-ce légal?».

Hélas oui. En cas de non-paiement, le bailleur a la possibilité de résilier le contrat hors échéance, moyennant un préavis de seulement 30 jours pour la fin d’un mois.

Cette rupture prématurée du bail n’entraine cependant pas la libération des loyers dès le départ effectif du locataire. Comme elle fait suite à une inexécution d’une obligation contractuelle (payer le montant convenu mensuellement), elle entraîne l’obligation de dédommager le propriétaire tant que le logement n’est pas reloué, mais au plus tard jusqu’à la prochaine échéance prévue dans le bail (et pour autant que le lésé fasse aussi diligence pour trouver un remplaçant au plus vite).

Silvia Diaz

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