Le testament est un document d’une importance capitale, puisqu’il permet à son auteur de prévoir la répartition de ses biens après sa mort. Mais plus grande est la famille du testateur, plus réduite sera la marge de manœuvre, car il doit alors respecter les parts minimales dues à une certaine catégorie d’héritiers, les «réservataires» (les enfants, le conjoint et les parents, lorsqu’il n’y a pas de descendance). La part de la succession qui n’est pas touchée par la réserve – la quotité disponible – peut, en revanche, être accordée à n’importe qui (lire notre article «On choisit ses amis, pas vraiment ses héritiers, TCF 3/2011)*
Qui peut rédiger un testament?
Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus. Cette possibilité n’est pas liée avec les droits civils et peut donc être exercée par une personne sous tutelle pour autant qu’elle ait «toute sa tête». Il est indispensable que la volonté du disposant s’exerce de façon totalement libre: il ne doit ainsi pas être sous l’emprise d’une menace ou d’une contrainte.
Quelles sont les formes de testament?
Il en existe trois.
- Le testament public doit être protocolé devant un officier public (un notaire) et deux témoins. Si le testateur ne peut pas lire ni signer le document, le notaire le lui récitera devant les témoins. Le document est conservé par l’officier public ou remis à l’autorité compétente chargée de sa conservation. De ce fait, il n’y a donc presque aucun risque qu’il soit détruit ou perdu.
- Le testament olographe est la forme la plus courante, il s’agit d’un document entièrement écrit à la main (et non à la machine ou sur un ordinateur), daté (jour/mois/an) et signé. Peu importe le support sur lequel il est rédigé. Il ne peut en aucun cas être signé par plusieurs personnes ou écrit de la main de quelqu’un d’autre. Les ajouts ou post-scriptum sont admis s’ils sont eux-mêmes datés et signés, selon les formes prescrites ci-dessus.
- Le testament oral est plus rare, car il ne se justifie que dans des circonstances particulières: danger de mort imminent, épidémie, guerre, communications interceptées. Exemple: Jacques, guide de montagne, chute et se blesse gravement lors d’une sortie. Il ne peut plus écrire et ses camarades n’ont pas de moyens de prévenir des secours. Dans ce cas particulier, le malheureux n’a pas d’autres choix que de transmettre ses dernières volontés à ses compagnons de cordée. La loi exige alors la participation de deux témoins dont le premier écrit, signe et fait signer à l’autre les déclarations de la personne en danger. Ce document devra être remis aussitôt que possible à une autorité judiciaire ou, pour les militaires, à un officier ayant au moins le grade de capitaine.
Comment révoquer ou modifier un testament?
Le testament étant l’expression d’une volonté, il est possible de le modifier, de le compléter ou de le supprimer en tout temps. Le mélange des «genres» est possible: on peut ainsi, par exemple, révoquer un testament public avec un testament olographe.
Il peut aussi arriver qu’une personne rédige plusieurs fois ses dernières volontés au cours de sa vie, sans autre précision. La loi pose alors une présomption: toute nouvelle disposition remplace les anciennes, sauf s’il est évident qu’il ne s’agit que d’un complément ou un ajout. En pratique, il est parfois difficile de déterminer la volonté du défunt et il est donc plus prudent de le préciser dans le document lui-même (en mentionnant, par exemple, s’il s’agit d’un point particulier et que les autres dispositions prises antérieurement restent valables).
Il est possible de révoquer un testament simplement en détruisant l’acte. Il faut alors s’assurer qu’il n’en existe pas d’autres exemplaires, comme ceux déposés chez un notaire ou auprès d’une autorité judiciaire.
Comment contester un testament?
En principe, la violation d’une règle de forme rend le testament nul. Exemple: il manque la signature ou l’un des témoins, dans le cas du testament public, avait un lien de parenté avec le testateur ou a été avantagé par celui-ci. Idem pour l’absence de date, mais seulement s’il n’est pas possible de déterminer autrement la période à laquelle le document a été rédigé ou si la détermination de cette date n’est indispensable soit pour juger de la capacité du testataire, soit pour déterminer quel testament est valable parmi plusieurs successifs.
La volonté du testateur est l’essence du document. Si celle-ci est viciée de quelque manière que ce soit, ou parce que l’auteur n’avait pas toute sa tête ou s’il subissait des menaces ou des pressions, les héritiers peuvent en demander l’annulation. Les clauses illicites (héritage lié à un mariage obligatoire) ou contraires aux mœurs (héritage lié à des extravagances sexuelles) peuvent aussi être annulées.
Les héritiers ou légataires intéressés doivent formuler une plainte dans un délai de trente jours dès qu’ils ont pris connaissance de la clause contestée ou de la cause de nullité, mais ils ont une année pour ouvrir une action judiciaire.
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Conseils pratiques
- Le maître-mot pour rédiger un bon testament est d’être le plus clair et le plus précis possible. Dans le cas du testament olographe, il faut être attentif aux règles de forme et veiller à ne pas se laisser influencer ou «aider» dans la rédaction du document.
- Il est très important de mentionner, si l’on rédige plusieurs testaments, dans quelle mesure les nouvelles clauses remplacent les anciennes et d’être précis avec les dates.
- En cas de succession compliquée ou de problèmes de santé, il ne faut pas hésiter à consulter un notaire.
- Attention aux réservataires! Mentionner qu’ils ont au moins droit à leur réserve évite à vos héritiers bien des batailles judiciaires.
- Si vous rédigez vous-même votre testament, assurez-vous qu’il puisse facilement être retrouvé à votre décès, le mieux étant de le remettre à l’autorité judiciaire compétente en matière de successions du lieu de votre domicile.
