Où trouver une aide juridique en cas de divorce?

25.05.2010

Mon fils n’a pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat pour son divorce. Où pourrait-il néanmoins obtenir de l’aide et des conseils?

Le CSP (Centre social protestant) ou Caritas, selon les cantons, offrent fréquemment un service de conseil juridique gratuit ou très bon marché.

Tous les ordres des avocats cantonaux romands organisent des permanences juridiques. Lors d’un entretien personnel, de 15 à 30 minutes, les avocats y donnent des conseils contre une modeste rétribution. Les adresses et les horaires se trouvent sur www.swisslawyers.com -> Permanences juridiques.

Enfin, si votre fils a conclu une assurance de protection juridique, bien qu’aucune ne couvre les procédures de divorce, certaines compagnies offrent une séance de conseils en la matière.

Mais, avant de se rendre à l’une ou l’autre de ces consultations, il est primordial de réunir les documents les plus importants et de résumer brièvement les faits.

Joy Demeulemeester

n^o 07-2009 (p.14)

Que recouvre exactement la contribution d’entretien?

21.04.2010

Je verse pour ma fille, dont je n’ai pas la garde, une somme fixe par mois. Or, mon ex-épouse m’envoie des factures supplémentaires: factures dentaires, leçons de guitare, voyage d’étude etc. Ces frais ne sont-ils pas couvert par la pension que j’alloue?

C’est à voir au cas par cas. La contribution d’entretien sert, en effet, à couvrir les besoins de l’enfant, en tenant compte du niveau de vie et de la capacité financière de chaque parent, mais également de la situation personnelle de l’enfant (selon qu’il touche des revenus ou non).

En cas de «besoins extraordinaires imprévus» de l’enfant, une «contribution spéciale» peut cependant être exigée des parents qui, une fois de plus, l’assumeront proportionnellement à leurs moyens (article 286 al. 3 du Code civil). Pour être considérée comme extraordinaire, et donc payée en sus de la pension, une dépense doit remplir trois conditions.

• Ne pas avoir été prise en considération lors de la fixation de la pension, étant imprévisible à ce moment-là.
• Entraîner une charge financière que la pension ordinaire ne permet pas de couvrir.
• Ne pas représenter un changement de situation notable et durable qui justifierait une modification de la pension de base.

Comme exemples de dépenses extraordinaires, on peut citer les frais de corrections dentaires, les interventions chirurgicales, les cures, lunettes, actions de sauvetage ou les frais d’examen, des dépenses sportives et culturelles (compétitions à l’extérieur, achat d’instruments de musique, etc.).

Silvia Diaz

n^o 4-2010 (p.22)

Appartement payé grâce au 2e pilier: que faire en cas de divorce?

20.05.2009

Deux ans après notre mariage, mon mari a utilisé 100 000 fr. de son 2e pilier pour financer un appartement dont il est seul propriétaire. Aujourd’hui, nous divorçons. A-t-il le droit de refuser le partage de cette somme?

Non. La loi est très claire à ce sujet: lorsqu’un couple divorce avant la retraite, le versement anticipé d’une partie de l’argent de sa caisse de pension (ici retrait pour payer l’appartement) est considéré comme une prestation de libre passage, et doit donc être partagée entre les ex-conjoints (LPP art. 30c al. 6).

Le Code civil prévoit, à cet effet, que, en cas de divorce, chaque époux a droit à la moitié de l’épargne vieillesse réunie par le conjoint pendant la durée du mariage (CC art. 122 et ss.).
Par conséquent, vous pouvez réclamer une partie de ces 100 000 fr., peu importe que la somme ait été investie dans l’appartement de votre mari. A lui de trouver un moyen de débloquer cet argent ou de réunir le capital qui vous revient.

La situation aurait d’ailleurs été identique si votre mari avait utilisé une partie de son 2e pilier pour se lancer dans une activité indépendante. Il s’agit là aussi d’un versement anticipé et donc, là aussi, le capital retiré de la caisse de pension entre dans le calcul du partage lors d’un divorce.

Joy Demeulemeester

n^o 05-2009 (p.18)