Droit à une ou deux voix lors des votations en PPE?

08.07.2009

Dans une PPE, lorsqu’un couple de propriétaires possède deux appartements, un au nom de Monsieur et Madame et un autre au seul nom de Madame, a-t-il droit à une ou deux voix lors des votations?

Deux voix. Une voix pour l’appartement au nom de Monsieur et Madame, car, lorsque plusieurs personnes sont copropriétaires d’un appartement, elles n’ont droit qu’à une seule voix (art. 712 0 al. 1 CC). Et une autre voix pour le lot au seul nom de Madame, même si la règle veut qu’un propriétaire n’ait droit qu’à une seule voix quand il possède plusieurs lots. Dans ce cas, Madame a, en effet, droit à une voix supplémentaire, car les propriétaires des deux appartements sont différents (un au nom du couple et un au nom de Madame).

Le règlement de la PPE peut aussi prévoir une autre manière de faire, par exemple l’octroi d’une voix par appartement. Madame aurait donc de toute façon droit à une seconde voix.

Joy Demeulemeester

n^o 07-2009 (p.14)