Une commune peut-elle obliger un propriétaire à planter des arbres dans son jardin?

27.01.2010

J’ai construit une maison dans le canton de Fribourg. La commune m’a obligé à planter trois arbres à grand développement dans mon jardin. En avait-elle le droit?

Oui. Les communes ont en effet la compétence de décider où, quand et comment les arbres doivent être plantés sur leur territoire. Elles sont donc libres d’en fixer le nombre, la hauteur ou encore l’essence. La Suisse romande comptant plus de 800 communes, il y a donc autant de règlements…

Or, l’article 212 du Règlement communal relatif au plan d’affectation des zones de la commune de Fribourg exige la plantation d’un arbre pour 200 m2 de terrain dans les zones résidentielles à faible ou moyenne densité et 500 m2 dans les zones résidentielles à forte densité. Les arbres déjà présents sur le fonds au moment de la demande de permis sont pris en compte dans le total exigé, pour autant qu’ils soient sains, de grandeur acceptable et qu’ils soient maintenus.

A Lausanne, pour toute construction nouvelle (ou tout bâtiment faisant l’objet d’un agrandissement, de transformation ou d’un changement d’affectation important), le propriétaire est également tenu de planter au minimum un arbre d’essence majeure – d’espèce indigène de préférence – pour chaque tranche ou fraction de 500 m2 de surface cadastrale (art. 50 et 53, Plan général d’affectation).

Afin de maintenir un paysagé arboré, l’article 174 du Plan d’aménagement communal de Neuchâtel prévoit, quant à lui, pour toute nouvelle construction en zone d’urbanisation et pour chaque tranche de 500 m2 de surface cadastrale, la plantation d’un arbre à moyen ou grand développements dont la hauteur est fixée dans le permis de construire.

A Genève et à Sion enfin, la construction n’est assortie d’aucune obligation de planter. Idem à Delémont où, dans les faits, l’obtention d’un permis de construire y est toutefois liée.

Bref, on l’aura compris, mieux vaut se renseigner auprès de sa commune…

Chantal Guyon

n^o 1-2010 (p.16)

Est-il possible qu’un jardin commun devienne privé?

16.12.2009

J’habite dans une PPE qui bénéficie d’un jardin commun. Mon voisin du rez-de-chaussée souhaite en obtenir le droit de jouissance exclusif. Est-ce possible et, si oui, comment peut-il l’obtenir?

En vertu de la loi, les parties communes d’une copropriété ne peuvent faire l’objet d’un droit exclusif. En accord avec les autres membres de la PPE, un droit d’usage particulier peut cependant être créé, qui exclura donc toute utilisation ultérieure du jardin par les autres propriétaires ou par des tiers.

Ce droit peut être accordé de diverses manières. Il peut prendre la forme d’une inscription ad hoc dans le règlement d’administration et d’utilisation de la PPE et devra être adopté, sauf disposition contraire du règlement, à la majorité qualifiée des copropriétaires. Un contrat de bail ou de prêt peut également être conclu. Le droit d’usage peut enfin revêtir la forme d’une servitude foncière établie par écrit et inscrite au Registre foncier. Là encore, elle devra être adoptée à l’unanimité. Si vous optez pour cette solution, le recours à un notaire sera utile.

Le titulaire du droit exclusif pourra ensuite jouir de son jardin et y installer par exemple ses meubles d’extérieur. En revanche, il ne pourra pas entreprendre des travaux, tels que l’installation d’une piscine, sans avoir obtenu préalablement l’accord des autres propriétaires. Il devra également s’acquitter de l’entretien en tondant la pelouse et en ramassant les feuilles mortes notamment.

Afin de prévenir d’éventuels problèmes, le contenu et les limites du droit d’usage seront formulés avec précision.

Chantal Guyon

n^o 12-2009 (p.12)