Pourquoi des différences de cotisations à l’assurance accidents non professionnels?

22.06.2010

Exerçant un métier à risques, mes cotisations à l’assurance accidents non professionnels (AANP) s’élèvent à près de 3% de mon salaire, soit plus du double de celles d’un employé de bureau. Pourquoi cette différence, alors que mes risques d’accident en deh

L’assureur est en droit d’établir à sa guise les classes de risques pour l’assurance accidents professionnels, mais également pour l’assurance accidents non professionnels. La Suva va même jusqu’à prévoir des communautés de risques identiques pour ces deux catégories d’accidents: cette décision peut paraître surprenante, étant donné qu’une personne exerçant un métier à risques ne pratique pas des loisirs plus dangereux que les autres travailleurs. Et pourtant, elle s’explique: les coûts de l’assurance accidents non professionnels varient, pour une même atteinte à la santé, selon le métier exercé par la victime. Par exemple, un maçon qui a eu une fracture de la jambe pourrait se trouver en incapacité de travail pour une très longue durée, alors qu’un employé de bureau qui aurait été victime de la même fracture a de bonnes chances de reprendre son travail plus rapidement.

Rappelons enfin que, sauf convention contraire, les cotisations pour les accidents non professionnels sont à la charge du travailleur, mais sont réglées par l’employeur qui les déduit du salaire. 

A l’inverse des cotisations pour les accidents professionnels qui sont entièrement à la charge de l’employeur. 

Barbara Venditti

n^o 6-7-2010 (p.20)

Quel canton prélève les impôts successoraux?

16.06.2010

Si mes parents, qui habitent dans le canton de Vaud, venaient à décéder, serais-je exonéré des impôts sur la succession, étant domicilié en Valais?

Votre domicile en Valais ne jouerait aucun rôle, car c’est le canton du dernier domicile du défunt qui prélève l’impôt sur les successions. Or, si la plupart des cantons exonèrent les descendants, ce n’est pas le cas du canton de Vaud. Celui-ci ne taxe toutefois que les parts héréditaires dépassant 250 000 fr. 

En Suisse romande, le canton de Neuchâtel fait également exception, avec un fisc épargnant seulement la première tranche de 50 000 fr. de l’héritage. Quant aux communes, elles ont la compétence de prélever des impôts successoraux dans les cantons de Fribourg et Vaud. Là aussi, c’est le critère du dernier domicile du défunt qui est déterminant.

Enfin, pour les biens immobiliers, le régime est particulier, puisque c’est le canton du lieu de situation de l’immeuble qui taxe les héritiers. 

Suzanne Pasquier

n^o 6-7-2010 (p.20)

Quelles conséquences pour une retraite anticipée?

16.06.2010

Je désire prendre une retraite anticipée à l’âge de 60 ans. Quelles sont les consé quences sur les rentes des 1er et 2e piliers?

Si le règlement de votre caisse de pension le prévoit, vous pourrez toucher une rente de 2e pilier, qui sera toutefois réduite en raison de l’avancement de la retraite. 

Quant à la rente AVS, elle ne peut être anticipée que de deux ans: elle ne sera versée qu’à partir de 62 ans pour une femme, respectivement 63 ans pour un homme. 

Durant ce laps de temps, il est parfois possible d’être mis au bénéfice d’un pont AVS, financé par la caisse de pension, pour autant que le règlement de cette dernière le permette. A l’âge de la retraite, ce financement anticipé aura cependant pour conséquence de réduire le montant de la rente du 2e pilier. 

De plus, n’ayant plus cotisé à la caisse de compensation (1er pilier) depuis vos 60 ans, la rente AVS perçue sera également amoindrie. 

Andréa Rochat

n^o 6-7-2010 (p.20)

Où trouver une aide juridique en cas de divorce?

25.05.2010

Mon fils n’a pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat pour son divorce. Où pourrait-il néanmoins obtenir de l’aide et des conseils?

Le CSP (Centre social protestant) ou Caritas, selon les cantons, offrent fréquemment un service de conseil juridique gratuit ou très bon marché.

Tous les ordres des avocats cantonaux romands organisent des permanences juridiques. Lors d’un entretien personnel, de 15 à 30 minutes, les avocats y donnent des conseils contre une modeste rétribution. Les adresses et les horaires se trouvent sur www.swisslawyers.com -> Permanences juridiques.

Enfin, si votre fils a conclu une assurance de protection juridique, bien qu’aucune ne couvre les procédures de divorce, certaines compagnies offrent une séance de conseils en la matière.

Mais, avant de se rendre à l’une ou l’autre de ces consultations, il est primordial de réunir les documents les plus importants et de résumer brièvement les faits.

Joy Demeulemeester

n^o 07-2009 (p.14)

Que recouvre exactement la contribution d’entretien?

21.04.2010

Je verse pour ma fille, dont je n’ai pas la garde, une somme fixe par mois. Or, mon ex-épouse m’envoie des factures supplémentaires: factures dentaires, leçons de guitare, voyage d’étude etc. Ces frais ne sont-ils pas couvert par la pension que j’alloue?

C’est à voir au cas par cas. La contribution d’entretien sert, en effet, à couvrir les besoins de l’enfant, en tenant compte du niveau de vie et de la capacité financière de chaque parent, mais également de la situation personnelle de l’enfant (selon qu’il touche des revenus ou non).

En cas de «besoins extraordinaires imprévus» de l’enfant, une «contribution spéciale» peut cependant être exigée des parents qui, une fois de plus, l’assumeront proportionnellement à leurs moyens (article 286 al. 3 du Code civil). Pour être considérée comme extraordinaire, et donc payée en sus de la pension, une dépense doit remplir trois conditions.

• Ne pas avoir été prise en considération lors de la fixation de la pension, étant imprévisible à ce moment-là.
• Entraîner une charge financière que la pension ordinaire ne permet pas de couvrir.
• Ne pas représenter un changement de situation notable et durable qui justifierait une modification de la pension de base.

Comme exemples de dépenses extraordinaires, on peut citer les frais de corrections dentaires, les interventions chirurgicales, les cures, lunettes, actions de sauvetage ou les frais d’examen, des dépenses sportives et culturelles (compétitions à l’extérieur, achat d’instruments de musique, etc.).

Silvia Diaz

n^o 4-2010 (p.22)

Si je vends ma maison, dois-je rembourser la caisse de pension?

30.03.2010

Je suis à la retraite et souhaite vendre ma maison, que j’avais acquise notamment grâce au versement anticipé d’une partie de mon 2e pilier. Faut-il rembourser quelque chose à la caisse de pension?

Non. A la retraite, vous n’avez plus à rembourser à la caisse de pension la part du 2e pilier investie dans votre logement. En effet, votre rente de vieillesse s’est trouvée réduite en raison de l’engagement d’une partie de votre 2e pilier. Autrement dit, vous avez déjà «payé» pour avoir utilisé à l’avance vos avoirs de prévoyance et ne devez plus rien à la caisse en cas de vente.

Pour éviter une réduction de la rente, vous auriez pu conclure une assurance complémentaire auprès de la caisse de pension, en payant évidemment les primes correspondantes. Ou alors vous limiter à mettre en gage le 2e pilier pour garantir le prêt hypothécaire, pour autant que vous ayez disposé autrement des fonds propres (lire aussi page 11).

Rappelons qu’il est possible de demander un versement pour acquérir son logement principal (ou rembourser le prêt hypothécaire) jusqu’à trois ans avant l’âge de la retraite, une fois tous les cinq ans et pour un montant minimal de 20 000 fr.

Le remboursement est possible également jusqu’à trois ans avant l’âge de la retraite. Et il est obligatoire si le logement est vendu avant cette date butoir, ce qui permet de «reconstituer» la prestation de retraite.

Suzanne Pasquier

n^o 3-2010 (p.11)

Un acte de défaut de biens vieux de 50 ans est-il valable?

24.03.2010

Sur la base d’un acte de défaut de biens établi en 1966, les impôts me réclament un montant encore impayé à ce jour. Est-ce possible, si longtemps après?

Oui. Les actes de défaut de biens (ADB) établis avant 1997 sont valables jusqu’en 2017. L’année 1997 correspond, en effet, au changement législatif introduisant une durée de prescription de vingt ans pour les ADB. Mais, auparavant, ils étaient en effet imprescriptibles. Cela signifie que le créancier qui en détenait pouvait relancer une poursuite contre son débiteur sans limites de temps.

Pour simplifier, la loi de 1997 a par ailleurs prévu l’échéance unique de 2017 pour faire valoir tous les ADB antérieurs à la révision. Par conséquent, jusqu’à cette date, une poursuite peut effectivement être relancée plus de cinquante ans après!

Suzanne Pasquier

n^o 3-2010 (p.11)

L’indemnité pour tort moral est-elle imposée?

24.03.2010

J’ai reçu une indemnité pour tort moral à la suite d’un accident dont je ne portais pas la responsabilité. Est-elle soumise à l’impôt sur le revenu?

Non. L’impôt sur le revenu, tant fédéral que cantonal, vise toutes sortes de rémunérations, du revenu de l’activité lucrative aux revenus de la fortune, sans oublier ceux qui ont été acquis en remplacement des fruits d’une activité lucrative (par exemple les rente AVS et LPP). Mais, si le spectre de l’imposition est large, il ne s’attaque pas aux prestations versées à titre de tort moral. Celles-ci n’ont en effet pas pour objectif de remplacer un revenu, mais bien plutôt de compenser un dommage subi à son intégrité physique ou psychique (accidents causé par un tiers, licenciement abusif, etc.), d’où leur exonération. Cela n’empêche pas, en revanche, de considérer de telles sommes comme de la fortune, dès lors imposées à ce titre au niveau cantonal.

Andréa Rochat

n^o 3-2010 (p.11)

Quelles sont les obligations de l’usufruitier?

24.02.2010

J’ai l’usufruit sur une maison, dont mes enfants sont les propriétaires. Est-ce à moi de financer la réfection du crépi de la façade, qui tombe en lambeaux?

Non, à moins qu’une accord passé avec les propriétaires vous y oblige.

Sauf convention contraire en effet, l’usufruitier assure l’entretien ordinaire de la maison, dont il a – rappelons-le – la jouissance exclusive. Par entretien ordinaire, on entend les travaux nécessaires pour la conservation de l’immeuble: remplacer une vitre cassée ou quelques tuiles brisées, changer un robinet et déboucher les conduites, entretenir les allées et les haies.

Le propriétaire, de son côté, assume les frais des réparations plus importantes, comme la réfection de la façade ou le remplacement d’une chaudière. S’il néglige de le faire, l’usufruitier peut procéder lui-même aux travaux, à la charge du propriétaire. Lequel n’a toutefois pas à financer une amélioration de l’immeuble, comme la construction d’une véranda.

Côté finances, c’est le propriétaire qui assure l’amortissement de la dette hypothécaire, tandis que l’usufruitier paie les intérêts de cette même dette. Sur le plan fiscal, l’usufruitier paie l’impôt sur la fortune et sur le revenu (par le biais de la valeur locative), tout en déduisant de son revenu les intérêts hypothécaires et les charges d’entretien ordinaire. De plus, il s’acquitte de la taxe d’épuration des eaux et de l’assurance incendie.

Suzanne Pasquier

n^o 2-2010 (p.16)

Les gains à la loterie française échappent-ils au fisc?

09.02.2010

De temps en temps, je joue à la loterie en France, bien que j’habite en Suisse. Que se passerait-il si je devais gagner aux jeux à l’étranger (je suis optimiste), puisqu’en France les gains ne sont pas imposés?

Dans la plupart des pays européens, les gains à la loterie sont, en effet, défiscalisés, comme en France et aussi en Allemagne. Malheureusement pour vous, même si vous gagnez à l’étranger, il faudra payer des impôts en Suisse, car vous y êtes domicilié. Votre gain sera imposé en tant que revenu et en tant que fortune; en revanche, aucun impôt anticipé ne sera perçu, et c’est là l’unique différence fiscale avec un gain réalisé à la loterie suisse.

Déménager en vitesse en France n’y changerait rien, car le fisc considère la somme acquise par le détenteur du billet dès le tirage au sort. Vous pourriez cependant choisir de vous établir dans le canton du Jura, qui taxe le plus modestement de Suisse romande les gains à la loterie. Et, comme c’est le lieu de domicile au 31 décembre qui fait foi dans ce cas, des économies d’impôts seraient donc ainsi réalisables.

Joy Demeulemeester

n^o 10-2008 (p.22)

Une commune peut-elle obliger un propriétaire à planter des arbres dans son jardin?

27.01.2010

J’ai construit une maison dans le canton de Fribourg. La commune m’a obligé à planter trois arbres à grand développement dans mon jardin. En avait-elle le droit?

Oui. Les communes ont en effet la compétence de décider où, quand et comment les arbres doivent être plantés sur leur territoire. Elles sont donc libres d’en fixer le nombre, la hauteur ou encore l’essence. La Suisse romande comptant plus de 800 communes, il y a donc autant de règlements…

Or, l’article 212 du Règlement communal relatif au plan d’affectation des zones de la commune de Fribourg exige la plantation d’un arbre pour 200 m2 de terrain dans les zones résidentielles à faible ou moyenne densité et 500 m2 dans les zones résidentielles à forte densité. Les arbres déjà présents sur le fonds au moment de la demande de permis sont pris en compte dans le total exigé, pour autant qu’ils soient sains, de grandeur acceptable et qu’ils soient maintenus.

A Lausanne, pour toute construction nouvelle (ou tout bâtiment faisant l’objet d’un agrandissement, de transformation ou d’un changement d’affectation important), le propriétaire est également tenu de planter au minimum un arbre d’essence majeure – d’espèce indigène de préférence – pour chaque tranche ou fraction de 500 m2 de surface cadastrale (art. 50 et 53, Plan général d’affectation).

Afin de maintenir un paysagé arboré, l’article 174 du Plan d’aménagement communal de Neuchâtel prévoit, quant à lui, pour toute nouvelle construction en zone d’urbanisation et pour chaque tranche de 500 m2 de surface cadastrale, la plantation d’un arbre à moyen ou grand développements dont la hauteur est fixée dans le permis de construire.

A Genève et à Sion enfin, la construction n’est assortie d’aucune obligation de planter. Idem à Delémont où, dans les faits, l’obtention d’un permis de construire y est toutefois liée.

Bref, on l’aura compris, mieux vaut se renseigner auprès de sa commune…

Chantal Guyon

n^o 1-2010 (p.16)

Est-il possible qu’un jardin commun devienne privé?

16.12.2009

J’habite dans une PPE qui bénéficie d’un jardin commun. Mon voisin du rez-de-chaussée souhaite en obtenir le droit de jouissance exclusif. Est-ce possible et, si oui, comment peut-il l’obtenir?

En vertu de la loi, les parties communes d’une copropriété ne peuvent faire l’objet d’un droit exclusif. En accord avec les autres membres de la PPE, un droit d’usage particulier peut cependant être créé, qui exclura donc toute utilisation ultérieure du jardin par les autres propriétaires ou par des tiers.

Ce droit peut être accordé de diverses manières. Il peut prendre la forme d’une inscription ad hoc dans le règlement d’administration et d’utilisation de la PPE et devra être adopté, sauf disposition contraire du règlement, à la majorité qualifiée des copropriétaires. Un contrat de bail ou de prêt peut également être conclu. Le droit d’usage peut enfin revêtir la forme d’une servitude foncière établie par écrit et inscrite au Registre foncier. Là encore, elle devra être adoptée à l’unanimité. Si vous optez pour cette solution, le recours à un notaire sera utile.

Le titulaire du droit exclusif pourra ensuite jouir de son jardin et y installer par exemple ses meubles d’extérieur. En revanche, il ne pourra pas entreprendre des travaux, tels que l’installation d’une piscine, sans avoir obtenu préalablement l’accord des autres propriétaires. Il devra également s’acquitter de l’entretien en tondant la pelouse et en ramassant les feuilles mortes notamment.

Afin de prévenir d’éventuels problèmes, le contenu et les limites du droit d’usage seront formulés avec précision.

Chantal Guyon

n^o 12-2009 (p.12)

Que faire si mon locataire ne paie pas son loyer?

18.11.2009

Mon locataire a deux mois de loyer en retard et ne répond pas à mes réclamations. Que puis-je faire?

En dernier recours, vous pourrez résilier le contrat de bail de manière anticipée. Mais, si vous devez en arriver là, vous veillerez à respecter les conditions posées par la loi (art. 257 d du Code des obligations).

La première étape consiste à adresser par écrit (de préférence par lettre recommandée) un avis comminatoire, par lequel vous fixerez un ultime délai, d’au moins trente jours, pour le paiement du loyer. Vous préciserez dans ce courrier qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, vous résilierez le contrat de bail.

Si, à l’échéance du délai, la dette du locataire n’est toujours pas réglée, vous pourrez (sans y être obligé…) procéder à la résiliation anticipée du contrat, avec un préavis minimum de trente jours pour la fin d’un mois. Il faudra alors utiliser la formule officielle prévue à cet effet.

Si le bail porte sur le logement de la famille, les deux courriers (avis comminatoire et résiliation) doivent être envoyés, sous plis séparés, à chacun des époux, même si un seul des deux est titulaire du bail. Et, si le contrat est signé par plusieurs personnes (colocataires), les courriers seront adressés à tous, mais dans le même pli.

Parallèlement à la résiliation (ou à la place de celle-ci), vous pourrez réclamer les loyers impayés par la voie de la poursuite pour dettes, en faisant notifier un commandement de payer par l’Office des poursuites du domicile du locataire.

Chantal Guyon

n^o 11-2009 (p.12)

Que faire lorsqu’on perd ses clés?

20.10.2009

Mon concierge a retrouvé mon trousseau de clés peu de temps après que je l’ai perdu. Heureusement, il ne s’est rien passé. Mais quelles auraient été les conséquences d’une utilisation abusive de mon trousseau?

Le risque survient surtout lorsque les clés accompagnent des objets permettant d’identifier son propriétaire. Il faut donc signaler le plus vite possible la perte à son employeur et à son bailleur, car ce n’est qu’à partir de ce moment que votre responsabilité sera dégagée. 

Conséquence logique, en cas de vol ou de dégâts dans les locaux de l’employeur entre le moment de la perte et son signalement, votre responsabilité sera certainement engagée. Cela signifie que les dommages seront à votre charge, ceux-ci n’étant pas remboursés par la RC privée. 

En revanche, en cas de vol commis dans votre logement, l’assurance ménage interviendra, car le vol simple (sans effraction) est toujours couvert. Le montant remboursé est toutefois le plus souvent limité, grevé d’une franchise, et les valeurs pécuniaires ainsi que métaux précieux, titres, cartes de crédit, etc. sont en principe exclus, d’où l’importance de lire les conditions générales (CGA) de sa police! De plus, les dégâts restent à votre charge.

Votre RC, quant à elle, prendra en charge le coût de remplacement des clés de vos voisins si celles-ci sont combinées (garage, cave, etc.). Elle leur remboursera également d’éventuels vols ou dégâts commis, par exemple, dans le garage commun. Cependant, les frais de remplacement de vos propres clés et des serrures de l’immeuble sont à vos frais. Exception fréquente: si ces clés ont été volées (et non perdues) et que votre assurance ménage comprend la couverture du vol simple hors du domicile, leur remplacement sera alors pris en charge, mais pas celui des serrures!

Nicolas Zeitoun

n^o 10-2009 (p.14)

Qui a accès au coffre?

06.10.2009

Que se passe-t-il au décès du titulaire d’un safe dans une banque? En supposant que sa femme ait reçu le pouvoir de disposer du contenu et la clé correspondante, la banque lui laissera-t-elle accéder au safe, sans qu’elle doive passer par la contraignante

Oui. Dans la mesure où un tiers dispose d’une procuration et de la clé du coffre, il pourra accéder au safe de la personne décédée. Mais, sans procuration, rien à faire: même au sein d’un couple marié, le safe n’est accessible qu’à son titulaire, vivant ou décédé. Les héritiers devront attendre la fin de la procédure de succession et le certificat d’héritier pour pouvoir accéder à son contenu.

A noter que la règle est différente pour les comptes bancaires du défunt: même avec une procuration, le conjoint ou un tiers ne peut pas en disposer, tant que le certificat d’héritier n’a pas été délivré. Toutefois, si des paiements urgents doivent être faits, la banque pourra débloquer les montants nécessaires.

Philippe Barraud

n^o 09-2007 (p.18)

Comment calcule-t-on l’impôt ecclésiastique pour les couples mixtes?

16.09.2009

Catholique pratiquante, je paie l’impôt ecclésiastique. Je viens d’épouser un bouddhiste. Mon mari doit-il s’en acquitter aussi?

Non, bien que le droit fiscal suisse soit fondé sur le principe de l’imposition globale de la famille. En effet, il n’est pas rare que, au sein d’une même famille, les différents membres n’appartiennent pas à l’une des religions officiellement reconnues ou soient issus de communautés religieuses différentes.

Dans ce cas, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seule une fraction de l’impôt ecclésiastique peut être exigée, et cela en fonction des diverses appartenances religieuses de chacun des membres de la famille. Donc, si l’un des époux n’appartient pas ou plus à l’une des religions reconnues par l’Etat, seul son conjoint est imposé au taux correspondant à sa confession. Cependant, votre époux est tenu de garantir vos impôts ecclésiastiques s’il subvient entièrement à l’entretien de votre famille!

La plupart des cantons tiennent compte du «problème» des mariages mixtes et prévoient différents modes de répartition.

• Genève et Valais: application du demi-taux correspondant à la confession de chacun des époux;
• Jura: taux plein sur la moitié de l’impôt;
• Fribourg: le droit d’imposer est divisé par moitié, par tiers si la famille comprend des enfants;
• Neuchâtel, demi-taux pour les couples sans enfants et répartition proportionnelle lorsqu’il y en a;
• Vaud: l’impôt ecclésiastique est fondu dans les autres impôts, mais une demande d’exonération est possible.

Chantal Guyon

n^o 09-2009 (p.22)

Internet sans télé: avec ou sans redevance?

08.07.2009

Une personne qui n’a qu’une connexion internet, mais pas de poste TV, est-elle obligée de payer la redevance?

Oui, mais seulement si elle dispose d’un accès à internet à large bande (de type ADSL ou câble). Si elle a installé des logiciels (par exemple RealPlayer) rendant possible un visionnement de l’émission en direct en streaming (débit continu, sans téléchargement de la séquence). Et si elle s’est enregistrée (gratuitement ou contre paiement) auprès d’un fournisseur de programmes TV sur internet. Si ces trois conditions ne sont pas réunies, pas besoin de payer. En revanche, les adeptes de Zattoo, tout comme ceux qui regardent la télé sur le site de Sunrise, devront s’acquitter des 24.40 fr. mensuels.

L’utilisateur ne paiera rien non plus s’il se borne à visionner des archives (le téléjournal de la veille par exemple), car seules les émissions en direct font foi. En cas de litige, Billag devra prouver que l’utilisateur remplit les trois conditions, valables depuis septembre 2008.

Et la radio? En l’absence de poste de réception, les 14.10 fr. sont dus dès qu’il y a connexion internet. A moins que celle-ci soit extrêmement modeste, comme avec un antique modem 56k.

Les utilisateurs de téléphone portable, eux, sont soumis à la redevance lorsqu’ils utilisent la technologie DVB-H, faisant du téléphone une véritable TV portable, puisque celui-ci capte les images via les ondes. En revanche, s’ils regardent la télé en streaming au moyen d’une connexion internet (par exemple le Vodafone live de Swisscom ou l’Orange Live TV), ils ne passeront pas à la caisse: la qualité de réception est jugée, pour l’instant, insatisfaisante par l’Office fédéral de la communication.

A noter que la redevance n’est à payer qu’une fois par foyer, quel que soit le nombre d’appareils.

Nicolas Zeitoun

n^o 07-2009 (p.14)

Droit à une ou deux voix lors des votations en PPE?

08.07.2009

Dans une PPE, lorsqu’un couple de propriétaires possède deux appartements, un au nom de Monsieur et Madame et un autre au seul nom de Madame, a-t-il droit à une ou deux voix lors des votations?

Deux voix. Une voix pour l’appartement au nom de Monsieur et Madame, car, lorsque plusieurs personnes sont copropriétaires d’un appartement, elles n’ont droit qu’à une seule voix (art. 712 0 al. 1 CC). Et une autre voix pour le lot au seul nom de Madame, même si la règle veut qu’un propriétaire n’ait droit qu’à une seule voix quand il possède plusieurs lots. Dans ce cas, Madame a, en effet, droit à une voix supplémentaire, car les propriétaires des deux appartements sont différents (un au nom du couple et un au nom de Madame).

Le règlement de la PPE peut aussi prévoir une autre manière de faire, par exemple l’octroi d’une voix par appartement. Madame aurait donc de toute façon droit à une seconde voix.

Joy Demeulemeester

n^o 07-2009 (p.14)

Qu’advient-il de l’hypothèque en cas d’invalidité?

30.06.2009

Je suis sur le point d’acheter une maison en copropriété avec mon épouse. Quel sera le sort de l’emprunt hypothécaire si l’un d’entre nous venait à décéder ou devenait invalide?

Tout dépendra alors de l’évolution de vos revenus. En principe, la banque exige que les charges liées à la maison (intérêts hypothécaires, frais d’entretien, etc.) ne dépassent pas le tiers du revenu des propriétaires.

Il faudra donc voir de quelle somme vous disposerez en cas de pépin: rentes de survivants ou d’invalidité, salaire du conjoint et, éventuellement, salaire à temps partiel gagné par la personne devenue invalide. Si le total suffit à remplir l’exigence de la banque, cette dernière ne devrait pas remettre en question les conditions de votre emprunt.

Les banques peuvent aussi faire preuve de souplesse, lorsque le client continue à payer régulièrement ses intérêts, même si ses revenus sont légèrement inférieurs au quota demandé.

Mais, si tel n’est pas le cas, alors, la banque a le droit de réclamer le remboursement de la dette, et obliger ainsi le client à vendre sa maison.

Pour pallier ce risque, on conseille presque toujours aux futurs propriétaires de contracter une assurance décès et/ou perte de gain complémentaire. Selon le produit choisi, cette couverture assure le versement d’une rente supplémentaire ou d’un capital permettant d’amortir une partie de la dette, et donc d’alléger les charges hypothécaires.

Joy Demeulemeester

n^o 06-2009 (p.8)

Faut-il coller une vignette sur un tricycle?

02.06.2009

A partir de quelle taille un vélo doit-il être équipé d’une vignette? Le tricycle ou le vélo de mon fils de 3 ans doit-il en avoir une?

Non, les tricycles, tout comme les vélos d’enfants, n’ont pas l’obligation de porter une vignette (art. 18 al.1 LCR). La loi définit ces «vélos d’enfants» comme étant des véhicules spécifiquement prévus pour être utilisés par des garçons et des fillettes en âge préscolaire (art. 24 OETV). Dans la pratique, on parle d’enfants de moins de 7 ans.

Les enfants en âge préscolaire n’ont d’ailleurs le droit d’employer ces engins que dans les zones piétonnes ou sur les trottoirs. Et, s’ils sont accompagnés d’un adulte, ils peuvent aussi emprunter les pistes cyclables, les chaussées des zones limitées à 30 km/h et les routes secondaires quand il n’y ni trottoir ni piste cyclable disponibles.

En l’absence de vignette, les parents ont intérêt à posséder une assurance RC, car elle couvrira les éventuels dégâts causés par l’enfant et son tricycle.

Joy Demeulemeester

n^o 05-2009 (p.10)

Appartement payé grâce au 2e pilier: que faire en cas de divorce?

20.05.2009

Deux ans après notre mariage, mon mari a utilisé 100 000 fr. de son 2e pilier pour financer un appartement dont il est seul propriétaire. Aujourd’hui, nous divorçons. A-t-il le droit de refuser le partage de cette somme?

Non. La loi est très claire à ce sujet: lorsqu’un couple divorce avant la retraite, le versement anticipé d’une partie de l’argent de sa caisse de pension (ici retrait pour payer l’appartement) est considéré comme une prestation de libre passage, et doit donc être partagée entre les ex-conjoints (LPP art. 30c al. 6).

Le Code civil prévoit, à cet effet, que, en cas de divorce, chaque époux a droit à la moitié de l’épargne vieillesse réunie par le conjoint pendant la durée du mariage (CC art. 122 et ss.).
Par conséquent, vous pouvez réclamer une partie de ces 100 000 fr., peu importe que la somme ait été investie dans l’appartement de votre mari. A lui de trouver un moyen de débloquer cet argent ou de réunir le capital qui vous revient.

La situation aurait d’ailleurs été identique si votre mari avait utilisé une partie de son 2e pilier pour se lancer dans une activité indépendante. Il s’agit là aussi d’un versement anticipé et donc, là aussi, le capital retiré de la caisse de pension entre dans le calcul du partage lors d’un divorce.

Joy Demeulemeester

n^o 05-2009 (p.18)

Une mère au foyer peut-elle cotiser pour sa retraite?

20.05.2009

Ma femme va arrêter de travailler après la naissance de notre enfant. Que faut-il faire avec ses 1er et 2e piliers? Faut-il continuer à cotiser?

Votre épouse restera affiliée au 1er pilier (AVS/AI), même si elle ne travaille plus. Elle n’aura toutefois plus besoin d’y cotiser personnellement, si son conjoint (donc vous) exerce une activité lucrative et paie déjà le double de la cotisation minimale, soit 920 fr. par an (460 x 2). A défaut, elle devra compléter les cotisations afin d’atteindre ces 460 fr.

Votre femme ne sera, en revanche, plus obligatoirement assurée au 2e pilier et elle ne devra donc plus y cotiser. A la fin des rapports de travail, son ancienne caisse de pension se chargera de transférer son avoir sur le compte de libre passage qu’elle lui aura indiqué.

Si votre épouse le souhaite, elle peut néanmoins maintenir son 2e pilier pendant deux ans et continuer de cotiser, à condition que le règlement de sa caisse de pension le prévoie. Si sa caisse refuse, elle a aussi la possibilité de transférer son 2e pilier auprès de l’institution supplétive. Dans les deux cas, toutefois, elle devra également payer la part de cotisations normalement versée par l’employeur.

Dernière option: conclure une police de libre passage auprès d’une compagnie d’assurances. Une partie de son capital servira à payer les primes, mais, en contrepartie, votre femme restera couverte pour les risques d’invalidité ou de décès.

Joy Demeulemeester

n^o 05-2009 (p.10)

Puis-je déduire un don fait à mon Eglise?

22.04.2009

Je souhaite offrir une certaine somme à la paroisse catholique de mon village neuchâtelois et souhaite savoir si ce don sera fiscalement déductible?

Non, la loi sur les contributions directes du canton de Neuchâtel (LCdir) ne le permet pas. La déductibilité des dons en faveur des paroisses, au niveau tant cantonal, communal que fédéral, dépend, en effet, du canton dans lequel elles sont établies et du statut juridique dont elles relèvent. Le contribuable ne peut déduire un tel don (et non l’impôt payé) que si la paroisse est reconnue comme collectivité de droit public (au sens de la loi cantonale) et si elle a la compétence de prélever des impôts.

A Neuchâtel, les dons en faveur de personnes morales, qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique, sont en principe déductibles selon les articles 36 (al.1, let.i) et 81 (al.1, let.f) de la LCdir. Mais l’alinéa 1, lettre c, de cet article 81 ne mentionne pas les paroisses en raison de la séparation des pouvoirs entre l’Etat et l’Eglise. Celles-ci ne bénéficient par ailleurs pas de souveraineté fiscale propre. Par conséquent, vous ne pouvez pas déduire vos dons en faveur des paroisses et des associations à but cultuel de votre canton, tant au niveau des impôts communaux et cantonaux qu’au niveau de l’impôt fédéral direct.

Joy Demeulemeester

n^o 04-2009 (p.10)

Un pensionné peut-il continuer à cotiser pour sa retraite?

24.03.2009

Puis-je toucher ma rente AVS tout en cotisant au 2e pilier, si je travaille après l’âge légal de la retraite?

Oui, c’est possible. Vous pouvez toucher votre rente AVS dans son intégralité, même si vous ne travaillez qu’à temps partiel. Des cotisations AVS continueront cependant à être prélevées sur votre salaire, pour autant qu’il excède 1400 fr. par mois, ou 16 800 par année. Il peut être intéressant de demander un ajournement de votre rente AVS (un an minimum, cinq ans maximum). Le montant de votre rente future serait alors majoré à concurrence de 31,5% et vous paieriez également moins d’impôts, dans la mesure où les rentes AVS sont imposées au même titre que les autres revenus. Sans ajournement, votre rente et votre salaire seraient cumulés. En tout état de cause, l’ajournement pourra être révoqué à tout moment.

Pour ce qui est du 2e pilier, la LPP dit que les prestations de vieillesse sont échues à l’âge de la retraite. La loi autorise néanmoins les institutions de prévoyance à prévoir un âge différent, correspondant au jour où l’activité lucrative prend effectivement fin. Vous devez donc consulter le règlement de votre caisse de pension, qui fait foi en la matière.

MO

n^o 03-2009 (p.14)

Quelle est la responsabilité de la fiduciaire?

23.03.2009

Une fiduciaire se charge de remplir ma déclaration d’impôt. En cas d’erreur, qui porte le chapeau?

Vous êtes responsable, car c’est au contribuable de rendre des comptes au fisc. Et, même si votre déclaration d’impôt a été remplie par des professionnels, vous l’avez signée et donc approuvée. Ce qui ne vous empêche pas de vous retourner contre votre fiduciaire si elle a mal fait son travail. Tout dépend de la nature de l’erreur: le client a-t-il mal informé l’expert ou ce dernier a-t-il mal calculé?

Prudentes, les fiduciaires ne cosignent pas la déclaration, dans la plupart des cas. Elles prévoient d’ailleurs souvent des clauses disant en gros que le client est seul responsable des informations données.

En revanche, la fiduciaire devra faire face à ses responsabilités, lorsqu’elle aide le client à flouer le fisc ou quand elle est simplement au courant de ses agissements. Dans ce cas, si le client se fait pincer, la fiduciaire aussi. Les autorités la poursuivront alors pour incitation ou participation à la fraude fiscale.

Joy Demeulemeester

n^o 03-2009 (p.14)

Kaupthing partie en faillite trois mois trop tôt

25.02.2009

J’avais placé 57 000 fr. sur un compte épargne d’une succursale de la Banque Kaupthing à Genève. L’établissement a fait faillite en novembre 2008. Or, la garantie sur les dépôts bancaires a été augmentée de 30 000 fr. à 100 000 fr. à partir du 20 décembre 2008. Cette décision a-t-elle un effet rétroactif?

Malheureusement pour vous, non. Car l’ancienne Commission fédérale des banques (CFB) (lire page 4) avait pris les premières mesures de protection envers la Banque Kaupthing à Genève le 9 octobre déjà, et c’est cette date qui fait foi pour le montant attribué par la garantie des dépôts bancaires. Elle s’élevait à 30 000 fr. jusqu’au 20 décembre 2008, et c’est donc à ce montant que vous avez droit.

La loi prévoit que les dépôts sont couverts par la succursale où ils sont ouverts, en l’occurrence, celle de Genève. Inaugurée en janvier 2008, cette antenne était une succursale de la banque Kaupthing de Luxembourg, elle-même filiale de l’institution du même nom en Islande, qui a fait faillite en automne 2008, avec des conséquences catastrophiques pour l’île.

La situation est aussi cruelle pour les clients luxembourgeois de l’établissement. Ils ont pu récupérer 20 000 ? (29 792 fr.), alors que la garantie bancaire a été augmentée, une semaine après la mise en faillite, à 100 000 ? (148 962 fr.).

Claire Houriet Rime

n^o 02-2009 (p.25)

Pas si variable que ça, le taux hypothécaire

25.02.2009

J’ai souscrit une hypothèque à un taux variable de 3,5% auprès de la Raiffeisen Suisse. La banque m’a annoncé une baisse à 2,875% à partir du 1er avril prochain seulement. Pourquoi si tard, alors que ce taux est déjà valable pour les nouvelles hypothèques?

Un contrat d’hypothèque à taux variable est reconduit tacitement à des intervalles variables selon les banques, six mois dans votre cas. C’est à ce moment seulement que le taux est réajusté aux conditions du marché, si bien qu’il ne réagit pas immédiatement aux mouvements haussiers ou baissiers. Les nouveaux contrats, eux, épousent les taux du marché.

Cette clause joue actuellement en votre défaveur, puisque vous devez patienter pour bénéficier de la baisse. Mais, le jour où les taux remonteront, c’est l’effet inverse qui se produira: vous bénéficierez pendant six mois encore d’un taux de 2,875%, alors que les nouveaux contrats auront, eux, déjà été indexés au marché.

Pour profiter du contexte actuel de taux très avantageux, (lire page 16), vous pourriez également approcher votre banque afin de transformer une partie de votre crédit en contrat à taux fixe et l’autre au taux Libor, très avantageux actuellement.

Claire Houriet Rime

n^o 02-2009 (p.25)

Déductibles, les dettes d’impôts

25.02.2009

A la fin de 2008, je n’avais pas encore payé mon dû au fisc fribourgeois pour l’année fiscale 2007. Il me reste également des acomptes non réglés pour 2008. Puis-je déduire ces montants de ma fortune imposable?

Oui. Un montant dû au Service des contributions et dont l’échéance est déjà passée est considéré comme une dette et peut, à ce titre, être déduit de la fortune, comme toute autre créance. L’impôt sur la fortune est toutefois très modeste (lire TCF 11/2008), de sorte qu’il faudrait déclarer une ardoise de 10 000 fr. sur une fortune de 100 000 fr. pour économiser, grosso modo, 20 fr.!

Vous pourrez également déduire de votre revenu imposable les intérêts compensatoires et moratoires. Avec, là encore, un modeste bénéfice. Si votre revenu imposable s’élève à 50 000 fr., il faudrait 250 fr. d’intérêts pour réduire votre facture d’impôts totale de 50 fr. L’opération est donc loin d’être rentable.

Claire Houriet Rime

n^o 02-2009 (p.25)