Délai échu? Taxé d’office!

13.04.2010

Les contribuables ont intérêt à rendre leur déclaration d’impôt dans les temps. Sinon, ils cumuleront taxation d’office
et amende!

Tout contribuable retardataire l’aura constaté: le fisc ne sévit pas dans les jours qui suivent le délai officiel de dépôt de la déclaration. En général, les cantons font preuve d’une certaine souplesse (voir tableau). Mais celle-ci est plus ou moins affichée: alors que Vaud, par exemple, ne cache pas que les contribuables disposent d’un «délai de tolérance» jusqu’au 30 juin avant l’envoi des premières sommations (jusqu’au 27 mai pour les Valaisans), Berne et Genève rechignent à indiquer cette date pour les contribuables qui n’ont pas demandé un report de l’échéance.

Demander une prolongation du délai est d’ailleurs une option bien plus sûre que de compter sur la seule tolérance du fisc. D’autant que, la plupart du temps, il n’est pas nécessaire de la justifier. Dans les cantons de Berne (pour la requête online), de Fribourg et de Vaud, ce report est en outre gratuit. Les autres cantons facturent, en revanche, un émolument allant de 10 fr. à 40 fr. selon la durée demandée.

Sommation = dernier moment pour agir

Les choses se corsent lorsque le contribuable ne respecte pas le temps imparti. L’autorité fiscale lui envoie alors une sommation, avec un ultime délai, de 10 à 30 jours selon les cantons. En 2008, près d’un contribuable romand sur six en a fait l’expérience. Dans ce cas, mieux vaut rendre sa copie sans tarder, sous peine d’être, en principe, taxé d’office sans possibilité d’obtenir un délai supplémentaire.

Concrètement, la taxation d’office consiste en une appréciation du revenu et de la fortune imposables. Pour ce faire, le taxateur peut se baser sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation par rapport à l’imposition précédente. Ou sur le certificat de salaire: dans les cantons romands, les employeurs ont l’obligation, parfois sur demande, de le fournir à l’administration fiscale. Pour les indépendants, le fisc évaluera les impôts en fonction des revenus usuels de la branche dans laquelle évolue le contribuable. Quoi qu’il en soit, il faut s’attendre à ce que le revenu et la fortune imposables soient revus à la hausse.

Jusqu’à 10 000 fr. d’amende

S’il n’est pas d’accord avec la décision, le contribuable pourra certes déposer une réclamation dans un délai de trente jours, mais ce sera à lui de prouver que la taxation d’office est manifestement inexacte. Par ailleurs, s’il se laisse taxer d’office sur la base d’un revenu inférieur à la réalité, il risque d’être poursuivi pour soustraction fiscale! Or, ce délit implique de payer non pas une fois, mais jusqu’à trois fois le montant de l’impôt soustrait…

En outre, la taxation d’office est toujours assortie d’une amende (voir bonus web). L’usage veut que seule la part cantonale soit retenue. Mais Berne et Vaud facturent également la part fédérale. En règle générale, cette pénalité (1000 fr. au maximum pour l’impôt cantonal et l’impôt fédéral direct) est fixée en fonction du revenu plutôt que de la fortune. S’il y a récidive ou que le cas est grave, elle peut, en revanche monter, jusqu’à 10 000 fr. pour chacun des impôts précités.

Nicolas Zeitoun

BONUSWEB: Le montant des amendes en fonction du revenu imposable

Pour télécharger le tableau comparatif, se référer à l'encadré au-dessous de la photo.

n^o 3-2010 (p.23)