Assurances APG et psy

19.05.2010

Une convention facilite le changement d’assurance perte de gain. Peu connu: elle s’applique aussi aux personnes qui se mettent à leur compte.

Convention et liste des signataires

La plupart des compagnies d’assurance perte de gain ont signé une convention de libre passage. Elle défini à quelles conditions un assuré peut changer de contrat tout en bénéficiant des mêmes prestations. 

Le texte de la convention, ainsi que la liste de ses signataires, peuvent être téléchargés sur le site de l’Association suisse d’assurance (ASA). Cliquer les premier et deuxième liens.

Libre passage aussi pour les indépendants

Dans l’article «Passage chez le psy rédhibitoire» (TCF 05/2010), nous avons signalé que les personnes qui se mettent à leur compte peuvent passer de l’assurance APG collective, contractée par leur ancien employeur, à un contrat individuel auprès de la même compagnie d’assurances. Si elles en font la demande dans un délai d’un mois, parfois trois, après la fin du précédent contrat, elles bénéficient du libre passage et des mêmes prestations. 

« (…) l’assureur qui a été jusqu’ici celui du précédent employeur doit accepter sans réserve aucune le nouveau contrat dans le cadre des prestations accordées jusqu’ici (il n’est pas possible de convenir d’une nouvelle réserve ni d’opposer un refus).»

Source: site de l’ASA (dernier lien, 2e cas)

Or, ces nouveaux travailleurs indépendants peuvent aussi bénéficier d’une forme de libre passage lorsqu’elles optent pour un autre assureur, également signataire de la convention.

Une décision de l’ASA a précisé cette possibilité:

«(…) si le nouvel assureur veut réaliser l’affaire, il doit accepter sans restriction le contrat dans le cadre des prestations accordées jusqu’ici mais, s’il estime que le risque est trop élevé (par exemple en fonction de l’état de santé actuel), il a la possibilité — contrairement au dernier assureur — de refuser de conclure le contrat (par ailleurs il ne pourrait pas non plus inclure de nouvelles restrictions). 

Attention: le droit au libre passage ne s’applique, en ce qui concerne le salaire à assurer, qu’à concurrence du salaire qui était celui de la personne à assurer alors qu’elle était assurée en tant que travailleur. Pour le salaire «excédentaire», un examen médical peut être exigé et l’âge peut être pris en considération.»

Source identique à la citation précédente.

Cette décision semble toutefois être peu connue ou ignorée des professionnels de l’assurance. En effet, quand nous avons interrogé quelques compagnies d’assurances au sujet du libre passage des nouveaux indépendants lors d’un changement d’assureur, toutes ont commencé par nous répondre que ces personnes n’avaient, dans ce cas, pas droit au libre passage. Nous leur avons donc envoyé la décision de l’ASA, et, là, elles ont admis que cette possibilité existait.

Un conseil: attirez d’emblée l’attention de votre assureur ou de votre courtier en assurance sur cette fameuse décision de l’ASA.