Selon l’article 259a al.2 CO, il est possible de bloquer le loyer sur un compte uniquement si le propriétaire refuse de se plier à son devoir d’entretien. Au préalable, il doit avoir reçu une mise en demeure lui impartissant un délai pour s’exécuter et l’avertissant que si tel n’est pas le cas à l’échéance, les loyers seront consignés. Il est ensuite impératif de saisir la Commission de conciliation une fois le blocage effectué.

Dans votre cas, vous n’êtes pl...