Comprendre la LAMal (loi sur l’assurance maladie obligatoire) permet de changer de caisse sans se faire piéger. Petit tour d’horizon sur la saison qui voit tomber les feuilles et s’envoler les primes.
1 - Quand dois-je résilier mon assurance obligatoire pour changer de caisse le 1er janvier prochain?
Votre assureur actuel doit vous communiquer la nouvelle prime LAMal au moins deux mois avant qu’elle ne soit applicable et vous informer de votre droit de résilier le contrat. Vous pouvez vous départir de votre assurance pour la fin du mois qui précède l’entrée en vigueur de la nouvelle prime. Afin de changer au 1er janvier, la résiliation doit donc parvenir à votre assureur le 30 novembre au plus tard. Prévoyez une marge, car ce n’est pas la date du sceau postal qui fait foi, mais celle du jour où la caisse maladie reçoit votre courrier. Pour des raisons de preuve, l’envoi doit se faire par courrier recommandé.
2 - Un courtier peut-il me demander de remplir un questionnaire de santé si je souhaite changer d’assurance de base?
Non. Vous pouvez contracter une assurance maladie obligatoire (souvent appelée assurance de base) quels que soient votre âge et votre état de santé. Le nouvel assureur a l’obligation de vous accepter sans réserve ni délai d’attente. Dès lors, la caisse n’a pas le droit de vous interroger sur votre santé.
3 - J’ai résilié mon assurance de base dans les délais et signé chez un concurrent. La nouvelle caisse n’a toujours pas envoyé l’attestation d’affiliation à l’ancienne qui continue de m’envoyer ses primes. Que faire?
La LAMal prévoit que l’affiliation auprès de l’ancien assureur ne prend fin que lorsque la nouvelle caisse a communiqué à la précédente qu’elle assure bien la personne sans interruption. Or, certaines caisses maladie tardent à envoyer ces documents et cela contraint l’assuré à payer les primes auprès de son ancienne caisse, ce qui peut causer un préjudice financier, comme, par exemple, des primes plus chères ou payées à double. La loi oblige alors la caisse retardataire à lui rembourser ces frais.
4 - Si la durée de mon traitement médical chevauche deux années civiles, dois-je payer deux fois la franchise annuelle?
Oui. La LAMal précise que la date du traitement est dé terminante pour la perception de la franchise et de la quote-part.
La franchise est due une fois par année civile. La date à laquelle les soins sont prodigués fait foi pour le calcul de celle-ci, même si chaque prestation médicale effectuée fait partie du traitement de la même maladie.
5 - Mes médicaments homéopathiques sont-ils pris en charge par l’assurance de base?
Non jusqu’à la fin de l’année, oui dès le 1er janvier 2012. Remboursées jusqu’en 2005, la médecine chinoise, l’acuponcture, l’homéopathie, la phytothérapie, la thérapie neurale et la médecine anthroposophique ont ensuite été retirées des prestations de base. Mais le peuple ayant approuvé, le 17 mai 2009, le principe de la prise en charge des médecines complémentaires, la Confédération a décidé qu’elles seraient de nouveau pri ses en charge par l’assurance obligatoire pour une période de 5 ans au moins, soit du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016.
Kim Vallon
MISE EN GARDE
Il faut payer ses primes!
La LAMal prévoit que, lorsque l’assuré n’a pas payé des primes ou des participations aux coûts, l’assureur lui envoie un rappel écrit et lui impartit un délai de 30 jours en attirant son attention sur les conséquences qu’il encourt s’il ne fait pas ses paiements dans les délais.
Si la sommation reste sans effet, la caisse engage des poursuites. Après réception du commandement de payer, l’assuré dispose de 20 jours pour payer l’intégralité de la somme réclamée, plus les frais de poursuite.
S’il ne le fait pas, la caisse peut envoyer une réquisition de continuer la poursuite et suspendre la prise en charge des coûts et des prestations jusqu’au paiement intégral des primes, intérêts de retard et frais de poursuite inclus.
